Expulsion locataires personnes agees ...

et encore cela :
5) Le congé et la protection particulière du locataire âgé aux ressources limitées

Cette protection est prévue par l'article 15 III de la loi de 1989. Ainsi, le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du contrat, en donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert, dans certaines limites géographiques.

Le calcul du montant des ressources à prendre en considération en présence de colocataires ou occupants des lieux loués n'a pas été envisagé par le législateur, à la différence de textes antérieurs (articles 22 bis, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 et 29 de la loi du 23 décembre 1986).

On pensait donc hésiter sur le choix de la règle : ou bien s'inspirer des dispositions des lois précédentes prenant en compte les personnes présentes dans le logement et leurs ressources, ou bien exclure tout cumul des revenus en s'intéressant aux seules ressources du locataire âgé concerné.

Par notre arrêt Civ. 3, 15 juin 1994 (Bull. n° 121), nous avons adopté la seconde solution.

Nous avons procédé à une lecture précise de l'article 15 III, faisant référence à tout locataire âgé, insistant sur le caractère individuel de sa situation, alors qu'en même temps, la loi de 1989 modifiait l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant, pour la proposition d'un bail "de sortie de la loi de 1948" au locataire âgé peu fortuné, un calcul des ressources prenant en compte les autres occupants des lieux.

Cette règle, certes sévère pour le bailleur, a le mérite de la clarté et de la simplicité : elle prend en considération la situation du preneur lui-même, partie au contrat, dès qu'il remplit les conditions exigées par le législateur. Elle est approuvée par une partie de la doctrine.Nous venons d'étendre cette jurisprudence aux locataires mariés (Civ. 3, 19 juillet 2000, Bull. n° 146).

Donc, seules sont prises en compte les ressources du conjoint âgé.

Nous avons aussi précisé ce qu'il fallait entendre par ressources du preneur. Seuls les revenus réguliers doivent être retenus. Nous l'avons décidé par l'arrêt Civ. 3, 28 mai 1997 (Bull. n° 117).

Pour faire face au paiement des loyers, un locataire avait vendu des fonds de placement. Nous avons approuvé la cour d'appel qui avait considéré non valable le congé, en écartant le produit de cette vente du calcul des ressources régulières de l'intéressé qui étaient inférieures au seuil légal.

Nous avons écarté toute notion large des ressources, ce, au bénéfice du preneur.

La protection particulière du locataire âgé soulève d'autres difficultés. La loi ne nous renseigne pas sur les modalités de l'offre du logement de remplacement : aucun délai n'est prévu pour l'accomplissement de cette condition.

Par notre arrêt Civ. 3, 26 juin 1996 (Bull. n° 158), nous avons précisé que, pour être valable, la proposition de relogement devait avoir un lien avec le congé délivré.

Un bailleur avait offert à ses locataires un logement en contrepartie d'un départ anticipé. Après le refus des preneurs, il leur a délivré un congé pour vendre, estimant avoir remplit ses obligations légales.

Nous avons admis la position de la cour d'appel ayant refusé de déclarer valable le congé, la proposition de relogement étant sans lien avec celui-ci.

L'une des conditions est donc l'existence d'un lien suffisant entre congé et offre d'un local d'habitation.

La proposition de relogement doit-elle pour autant être formulée en même temps que la notification du congé ?

Comme le signale la doctrine(5), le bailleur ne peut pas toujours savoir, au moment où il délivre le congé, si son locataire remplit les conditions pour bénéficier de la protection spéciale. Aussi un tel congé sans offre de relogement ne doit pas être considéré comme nul. Il appartiendra au preneur de prévenir le bailleur, s'il estime remplir les conditions de ressources et d'âge. Dès lors, l'obligation d'offrir un relogement s'imposera.

Nous avons déjà eu l'occasion de préciser que la proposition de relogement présentée après la fin du bail n'était pas valable (Civ. 3, 1er juillet 1998, Bull. n° 146).

Nous avons censuré une cour d'appel qui avait considéré que le congé était inopposable au preneur tant qu'un logement ne lui était pas offert et qu'une proposition, postérieure au terme du bail en cours, pouvait être prise en considération.

En effet, ce raisonnement néglige la règle selon laquelle, en l'absence d'un congé régulier à la fin de la location, le bail est reconduit.

Une régularisation tardive du congé se heurte à ces dispositions légales.

Voici donc l'état de notre jurisprudence que l'avenir devra compléter...dans ce domaine.

cordialement

Prenez un avocat qui va contester le congé car il faut constituer un dossier solide
Bizarrement, je ne me fierais pas trop à cette jurisprudence qui est assez "particuliere" il faut le dire
Vous dites que les bailleurs ont des ressources importantes, donc ils ne rentrent pas dans l'esprit de la jurisprudence citée ici .
Contestez des maintenant en prenant un avocat le congé, cela permettra à vos beaux parents de rester dans les lieux tant que le juge ne sera pas ,passer par la pour donner sa décision

Sophiag > Contester sur quelle base ? Il n'y en a visiblement aucune et jouer l'obstruction ne marchera pas éternellement. Le bailleur est visiblement ici en droit de récupérer son bien.

Si Dalma, il faut que le bailleur prouve qu'il n'a pas suffisamment de ressources (relire les articles)
Le membre dit que ce n'est pas le cas et il peut donc contester le congé sur la base de l'article 15 du 6 juillet 1989 régissant les baux concernant l'age des locataires
Le bailleur n'est visiblement pas dans son plein droit

Sauf erreur, il suffit qu'un des deux locataires gagnent moins d'une fois et demie le montant du smic brut pour qu'un relogement soit proposé, en effet le texte cité par choubaka dit : "le locataire" et non le "ménage".
Article 15

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Certes, donc, au juge de trancher, moi j'irais au tribunal, ne serais ce que pour gagner du temps et peut etre le proces

Bonjour
Il faudrait voir un avocat car en effet, il y a une jurisprudence que je vous poste ici donnant raison aux bailleurs agés de plus de 60 ans, mais à condition de percevoir de faibles ressources, à lire
https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/le-bailleur-de-plus-de-60-ans-est-mieux-protege-que-son-locataire-plus-age_1587498.html
Les faits
Des époux, dont l'un des deux est âgé de plus de 60 ans, propriétaires indivis d'un appartement, donnent congé à leur locataire, âgé de plus de 70 ans, afin de reprendre leur bien. Ils ne lui proposent aucune solution de relogement.
Le locataire, dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le Smic, conteste la validité du congé. Pour lui, en application de l'article 15-III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les époux bailleurs doivent avoir tous les deux plus de 60 ans pour ne pas être tenus de lui délivrer un congé avec un relogement à la clé. La cour d'appel valide le congé donné au locataire.

La décision
La Cour de cassation approuve la décision des juges d'appel. Pour comprendre la position des juges de la Haute Cour, il faut revenir sur l'article 15-III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette loi protège les locataires âgés et de condition modeste, ce qui est le cas en l'espèce. Elle précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat si le locataire a plus de 70 ans et si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic. Pour apprécier ce seuil, il faut prendre en compte les ressources annuelles brutes du locataire, c'est-à-dire celles déclarées au fisc. Pour des époux colocataires, les revenus de chacun sont appréciés séparément.

Mais la loi de 1989 édicte aussi des exceptions en faveur du bailleur. Ce dernier peut mettre fin au bail en proposant un relogement au locataire. Il peut également récupérer son bien sans obligation de relogement s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic. Le bailleur est ainsi mieux protégé que le locataire puisque les conditions d'âge et de ressources sont alternatives et non pas cumulatives.

Nous sommes ici dans cette situation. Mais l'affaire est plus complexe du fait de l'indivision des bailleurs sur l'appartement. Les deux époux doivent-ils être âgés de plus de 60 ans ou seulement l'un d'entre eux ? La Cour opte pour cette dernière solution. Il suffit donc que l'un des conjoints bailleurs soit âgé de plus de 60 ans à l'échéance du bail pour pouvoir délivrer congé sans offre de relogement du locataire âgé disposant de ressources modestes. C'est là une vraie nouveauté dans l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989.

La référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 avril 2009, n° 08-11513

là en effet ...

Sans etre sure de ma réponse, il me semble que ce congé n'est pas conforme , donc caduque car le bailleur est obligé de proposer un re logement dans les memes conditions et avec la base des revenus de vos beaux parents, à confirmer !

Lol, Choubaka, j'attend aussi de lire sa réponse depuis que tu lui as posé la question

Il faut la date de la fin du bail inscrite sur le contrat de location et nous dire aussi comment ils ont été avertis (Courrier recommandé ? Oralement ?)

etant donné l'âge de vos parents ils sont complètement protégé. c à dire que l 'on ne peu les expulser.