Congé d'un bail co: qui supporte la charge?

Étienne desroches -  
Bonjour,

Lors de la signification par huissier du congé d'un bail commercial par le locataire (six mois avant la fin de la période triennale), qui doit payer le cout de l'acte ?

Bien à Vous.

1 réponse

  1. jacote
    bonjour,
    c'est celui qui va chez l'huissier
    0

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