Cadastre et location étudiant
Bonjour à tous,
J'ai donné en location a un étudiant une partie de ma résidence personnelle pendant 4 mois et à présent le cadastre me demande de diviser ma maison en 2 logements distincts.
Il m'ont confirmé que je dois remplir 2 déclarations H1, qui donneront lieu à 2 imposition séparées(TF et TH). Or un étudiant logé dans la résidence personnelle d'un bailleur est éxonéré de TH(cf code des impots)
Je pense que je ne suis pas tenu d'accéder à leur requête, qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
J'ai donné en location a un étudiant une partie de ma résidence personnelle pendant 4 mois et à présent le cadastre me demande de diviser ma maison en 2 logements distincts.
Il m'ont confirmé que je dois remplir 2 déclarations H1, qui donneront lieu à 2 imposition séparées(TF et TH). Or un étudiant logé dans la résidence personnelle d'un bailleur est éxonéré de TH(cf code des impots)
Je pense que je ne suis pas tenu d'accéder à leur requête, qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
3 réponses
-
Bonsoir
s'il s'agit d'une location provisoire qui ne doit pas se renouveler à l'avenir : ça n'est pas la peine !
Il faut aussi que ''ces 2 logements'' n'aient pas de parties communes.
Effectivement votre TH baissera mais votre TF va surement augmenter !! -
Bonjour et merci Laura pour votre réponse, j'espère juste maintenant qu'on ne va pas me demander de m'acquitter de la taxe professionnelle!
-
Bonsoir,
Un étudiant est taxé à la Th au même titre que n'importe quel contribuable! La seule différence, c'est qu'il aura une TH à 0€ s'il ne touche pas de revenus.
Il est effectivement obligatoire de créer deux unités d'habitation dans votre maison... Le point positif: vous paierez moins de TH!
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...