Cadastre et location étudiant
Reggio62
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai donné en location a un étudiant une partie de ma résidence personnelle pendant 4 mois et à présent le cadastre me demande de diviser ma maison en 2 logements distincts.
Il m'ont confirmé que je dois remplir 2 déclarations H1, qui donneront lieu à 2 imposition séparées(TF et TH). Or un étudiant logé dans la résidence personnelle d'un bailleur est éxonéré de TH(cf code des impots)
Je pense que je ne suis pas tenu d'accéder à leur requête, qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
J'ai donné en location a un étudiant une partie de ma résidence personnelle pendant 4 mois et à présent le cadastre me demande de diviser ma maison en 2 logements distincts.
Il m'ont confirmé que je dois remplir 2 déclarations H1, qui donneront lieu à 2 imposition séparées(TF et TH). Or un étudiant logé dans la résidence personnelle d'un bailleur est éxonéré de TH(cf code des impots)
Je pense que je ne suis pas tenu d'accéder à leur requête, qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonsoir,
Un étudiant est taxé à la Th au même titre que n'importe quel contribuable! La seule différence, c'est qu'il aura une TH à 0€ s'il ne touche pas de revenus.
Il est effectivement obligatoire de créer deux unités d'habitation dans votre maison... Le point positif: vous paierez moins de TH!
Cdt,
Un étudiant est taxé à la Th au même titre que n'importe quel contribuable! La seule différence, c'est qu'il aura une TH à 0€ s'il ne touche pas de revenus.
Il est effectivement obligatoire de créer deux unités d'habitation dans votre maison... Le point positif: vous paierez moins de TH!
Cdt,
Bonjour et merci Laura pour votre réponse, j'espère juste maintenant qu'on ne va pas me demander de m'acquitter de la taxe professionnelle!
La législation juridique et financière évolue en permanence...