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Rompre loi de Robien

magfase Messages postés 1 Statut Membre -  
 magfase -
Bonjour,
Est-ce que le licenciement économique est une raison valable pour rompre la loi de Robien afin de pouvoir vendre le bien concerné ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre 693
 
Bonsoir

L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants :
Invalidité
Licenciement
Décès
1
magfase
 
Merci pour votre réponse qui a été confirmée par mon notaire.
0

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