Rompre loi de Robien

magfase Messages postés 1 Statut Membre -  
 magfase -
Bonjour,
Est-ce que le licenciement économique est une raison valable pour rompre la loi de Robien afin de pouvoir vendre le bien concerné ?

1 réponse

  1.
    PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     
    Bonsoir

    L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants :
    Invalidité
    Licenciement
    Décès
    1
    1. magfase
       
      Merci pour votre réponse qui a été confirmée par mon notaire.
      0

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