Rompre loi de Robien ... Signaler magfase - Dernière réponse le 4 août 2012 1 réponse Bonjour, Est-ce que le licenciement économique est une raison valable pour rompre la loi de Robien afin de pouvoir vendre le bien concerné ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler PrLayton Bonsoir L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants : Invalidité Licenciement Décès ... Signaler magfase Merci pour votre réponse qui a été confirmée par mon notaire. Discussions similaires Robien classique : intérêt à prolonger encore 3 ans ou pas ? Gugovo Loi de Robien Recentré - Déclaration spéciale de revenus foncier acerola Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler PrLayton Bonsoir L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants : Invalidité Licenciement Décès ... Signaler magfase Merci pour votre réponse qui a été confirmée par mon notaire.