Rompre loi de Robien

magfase -  
Bonjour,
Est-ce que le licenciement économique est une raison valable pour rompre la loi de Robien afin de pouvoir vendre le bien concerné ?

1 réponse

  1. PrLayton
    Bonsoir

    L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants :
    Invalidité
    Licenciement
    Décès
    1
    1. magfase
      Merci pour votre réponse qui a été confirmée par mon notaire.
      0

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