Vente de maison
Bonjour,
je vis à Villeurbanne où j'ai acheté il y a 6 ans une maison de ville avec terrain. Les anciens propriétaires de la maison avaient fait une extension d'environ 20 m² sur le terrain.
j'ai des acquéreurs à ce jour pour l'achat de ma maison et le compromis devait être signé ce soir.
or, le notaire vient d'appeler en disant que le compromis ne peut être signé car l'extension ne figure sur aucun acte administratif. Le futur propriétaire souhaite réhausser sur l'extension et s'est rendu à la mairie pour avoir des informations et c'est là qu'il a su que cette extension n'a pas été enregistrée.
Que me conseillez-vous ?
Merci à vous
je vis à Villeurbanne où j'ai acheté il y a 6 ans une maison de ville avec terrain. Les anciens propriétaires de la maison avaient fait une extension d'environ 20 m² sur le terrain.
j'ai des acquéreurs à ce jour pour l'achat de ma maison et le compromis devait être signé ce soir.
or, le notaire vient d'appeler en disant que le compromis ne peut être signé car l'extension ne figure sur aucun acte administratif. Le futur propriétaire souhaite réhausser sur l'extension et s'est rendu à la mairie pour avoir des informations et c'est là qu'il a su que cette extension n'a pas été enregistrée.
Que me conseillez-vous ?
Merci à vous
3 réponses
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Sinon, le nouveau propriétaire doit fermer les yeux, faire son extension, et faire constater à ce moment là
Il fera ce qu'il voudra.
Vous ne serez plus propriétaire.
Ce n'est pas un cas isolé. Il existe un très nombre de constructions inconnues des Services du Cadastre. -
c'est la seule solution officielle, de faire constater cette extension.
Sinon, le nouveau propriétaire doit fermer les yeux, faire son extension, et faire constater à ce moment là -
Que me conseillez-vous ?
Déposer une déclaration au service du Cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...