Facture ... Signaler linette - Dernière réponse le 19 juin 2012 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir si l'eau avait le droit de me raclamer une facture qui date de 2006? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonjour, Votre distributeur d'eau est privé ou public (régie) ? Si privé = Prescription 2 ans Si public (régie) = Prescription 4 ans Dans les deux cas, vous pouvez ne pas payer cette facture. Cordialement Discussions similaires L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale vfoury Facture privative sans devis LR frais bancaire cic imili2024 Facture sans TVA Didierj43 Réclamation d'une facture 1 an après sylvero Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonjour, Votre distributeur d'eau est privé ou public (régie) ? Si privé = Prescription 2 ans Si public (régie) = Prescription 4 ans Dans les deux cas, vous pouvez ne pas payer cette facture. Cordialement