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Facture

linette - 19 juin 2012 à 11:22
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 19 juin 2012 à 12:11
Bonjour, je voudrais savoir si l'eau avait le droit de me raclamer une facture qui date de 2006?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
19 juin 2012 à 12:11
Bonjour,

Votre distributeur d'eau est privé ou public (régie) ?

Si privé = Prescription 2 ans
Si public (régie) = Prescription 4 ans

Dans les deux cas, vous pouvez ne pas payer cette facture.

Cordialement
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