Facture

linette -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir si l'eau avait le droit de me raclamer une facture qui date de 2006?

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Votre distributeur d'eau est privé ou public (régie) ?

    Si privé = Prescription 2 ans
    Si public (régie) = Prescription 4 ans

    Dans les deux cas, vous pouvez ne pas payer cette facture.

    Cordialement
    0

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