Forclusion prescription

Tentez l'UFC.

Merci Gérard ( foo) pour votre aide , c'est surtout que j'ai besoin d'être rassuré .
cordialement

merci foo,
c'est ce que j'ai fait au mois de juin (avec les conseils de Gérard) en invoquant la prescription , , à intrium et à l'huissier, et 5 mois après ça recommence !!

merci

Cas trés classique dans lequel on ne peut recevoir une copie du jugement donc on ne sait s'il existe !

Difficile de faire passer votre dossier par une association de consommateurs car compte tenu du caractère professionnel du prêt !...

Mais le fait que vous ayez été menacé d'un dépôt de requête en injonction de payer (votre réponse du 5 juin) semble prouver que ce jugement n'existe pas.

Répondez en vous appuyant sur la prescription.

bonjour Gérard,
je reviens vers vous , aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement " cofreco " même adresse que " intrium",
Cette société reprend les mêmes menaces de tribunal.
Concernant l'huissier , je n'ai jamais eu de nouvelle après mon envoi de courrier , sauf un appel sur mon fixe quelques jours après la reception de ma lettre, mais n'ayant pas de répondeur ...... il n'a jamais rappelé.

merci

merci Gérard, je vais suivre ton conseil

bonjour Gérard,
J'ai envoyé ma lettre à la société de recouvrement le 7 juin ,toujours pas de réponse.
Hier j'ai reçu un courrier simple ( écopli) d'une société d'huissiers , de mise en demeure de payer , avec le même discours , menace du tribunal, saisie ect....
Dois-je attendre une réponse à mon courrier du 7 ou envoyer une copie à l'huissier ou laisser passer ?
merci

Merci Gérard pour vos conseils , je vais leur écrire
bonne soirée

bien , Merci Gérard je vais écrire en citant les réferences de loi.
est ce préferable d'ecrire avec AR ou comme eux en simple lettre ?

Ecrivez, car cette société de St Priest ne vous laissera pas tranquille si vous faites le mort.
Mais sachez qu'ils vont discuter la prescription en vous racontant n'importe quoi !

xxxxx xxxxxx dans le Rhône

merci

J'aimerais avoir votre avis pour mon affaire , pensez vous que cette société essaye de m'intimider ou qu'elle poursuivra ses démarches ?
pensez vous que je dois laisser courir , ou leur écrire , qu'est ce que je risque si je laisse courir ?

Parce que 10 ans est le nouveau délai de prescription pour un jugement exécutoire qui suivrait une ordonnance en injonction de payer confirmée.

1. Prescription de l'action quant à la dette : comme je vous expliquais .
2. Ensuite si celle-ci n'est pas prescrite : jugement exécutoire qui lui a une prescription de dix ans. Dix ans pendant lesquels il peut y avoir saisies.

merci
Savez vous pourquoi ils mettent 10 ans ,et non 5 ans , est ce qu'il est possible que la prescription ancienne était superieure 10 ans à l'époque quand j'ai contracté le prêt , je suis un peu perdu avec ces chiffres.

Une ordonnance en injonction de payer ne sera rendue suite à cette requête que s'il n'y a pas prescription de l'action du créancier.
Indiquez-le dans votre courrier.

Merci

Je viens de relire leur 3 ème lettre. il est écrit (passage)

" Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du Tribunal compétant. Après obtention de cette décision,l'huissier la signifiera à votre domicile.
A l'issue de cette procédure ,nous disposons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans. "

Ensuite il y a les menaces de saisies de compte et de frais ect..

Vous laissez courir ou..
vous indiquez à cette société de recouvrement qu'en l'absence de jugement et compte tenu du fait qu'aucune action en justice n'a été introduite depuis la date du dernier paiement vous considérez que le terme du délai de prescription décennale est dépassé.

Car à mon sens s'appliquait à cette créance la prescription de l'ancien article
L 110-4 du code de commerce :

Article L110-4 (ancien) Code de commerce

"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."

"ancien" car version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
(nouvelle version : prescription quinquennale)
1996 + 10 = 2006
2008 + 5 = 2013
donc 2006 s'applique

pour l'instant que dois-je faire ?

Excusez moi mais je ne comprends pas très bien vos explications trop techniques pour moi

"sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler). "

Est ce que cela change quelque chose pour mon cas
merci

Demandez le décompte de la somme réclamée, sachant que la prescription propre aux intérêts est quinquennale (les cinq années qui viennent de s'écouler).

La forclusion est maintenant devenue 'synonyme" de prêt à la consommation auquel un artisan n'a pas droit.

Donc... dites "prescription" !