Vente terrain problème avec la mairie
Bonjour,
Le maire ne veut pas reconnaitre mon terrain constructible alors qu'il se situe dan un lotissement (rue, eau, électricité, gaz, téléphone, tout à l'égout etc..)
y a t'il quelqu'un plus haut que le maire pour lever une préemption sur un terrain ou l'obligé à le faire?
Le maire ne veut pas reconnaitre mon terrain constructible alors qu'il se situe dan un lotissement (rue, eau, électricité, gaz, téléphone, tout à l'égout etc..)
y a t'il quelqu'un plus haut que le maire pour lever une préemption sur un terrain ou l'obligé à le faire?
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Avez-vous fait une demande de certificat d'urbanisme ?
A vous lire...
Cordialement -
ModérateurBonjour,
Vous confondez deux choses :
- la préemption
et
- le PLU qui place votre terrain non constructible
La mairie veut préempter ou elle ne vous donner pas de certificat d'urbanisme ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...