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Héritage maison vente

Alphonise - 31 mai 2012 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2012 à 16:28

Bonjour,

Dois-je prévenir la mairie de la vente de la maison que je viens d'hériter ?
Et pourquoi ?
Et la plus-value ? donation.partage effectué en 1987
Merci de me répondre

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mai 2012 à 16:28

Dois-je prévenir la mairie de la vente de la maison que je viens d'hériter ?
Votre notaire s'en chargera.

Et pourquoi ?
La commune possède un droit de préemption.

Et la plus-value ?
Certainement.
Lorsque vous connaîtrez le prix offert par l'acquéreur et la valeur retenue dans la donation-partage, par différence vous pourrez calculer le montant de la plus-value.

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