Héritage maison vente

Alphonise -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dois-je prévenir la mairie de la vente de la maison que je viens d'hériter ?
Et pourquoi ?
Et la plus-value ? donation.partage effectué en 1987
Merci de me répondre

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Dois-je prévenir la mairie de la vente de la maison que je viens d'hériter ?
    Votre notaire s'en chargera.

    Et pourquoi ?
    La commune possède un droit de préemption.

    Et la plus-value ?
    Certainement.
    Lorsque vous connaîtrez le prix offert par l'acquéreur et la valeur retenue dans la donation-partage, par différence vous pourrez calculer le montant de la plus-value.
    1

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Impact d'un héritage sur le RSA
Mathieu -
Mathieu -

19 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses