1 réponse
Dois-je prévenir la mairie de la vente de la maison que je viens d'hériter ?
Votre notaire s'en chargera.
Et pourquoi ?
La commune possède un droit de préemption.
Et la plus-value ?
Certainement.
Lorsque vous connaîtrez le prix offert par l'acquéreur et la valeur retenue dans la donation-partage, par différence vous pourrez calculer le montant de la plus-value.
Votre notaire s'en chargera.
Et pourquoi ?
La commune possède un droit de préemption.
Et la plus-value ?
Certainement.
Lorsque vous connaîtrez le prix offert par l'acquéreur et la valeur retenue dans la donation-partage, par différence vous pourrez calculer le montant de la plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...