Vente terrain problème avec la mairie
Alphonise
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le maire ne veut pas reconnaitre mon terrain constructible alors qu'il se situe dan un lotissement (rue, eau, électricité, gaz, téléphone, tout à l'égout etc..)
y a t'il quelqu'un plus haut que le maire pour lever une préemption sur un terrain ou l'obligé à le faire?
Le maire ne veut pas reconnaitre mon terrain constructible alors qu'il se situe dan un lotissement (rue, eau, électricité, gaz, téléphone, tout à l'égout etc..)
y a t'il quelqu'un plus haut que le maire pour lever une préemption sur un terrain ou l'obligé à le faire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le maire ne me délivre pas le plu
puis-je m'adresser à une autre personne ou à un médiateur ?
Merci