Frais sur atd
Bonjour,
Ma banque bnp a recu un atd du tresor public pour mon compte de 556 euros qu elle n a pas pu regler faute de liquidite mais elle a bien preleve 107 euros de frais
as telle le droit de prendre + de 10 % de la somme demandee
merci de votre reponse
Ma banque bnp a recu un atd du tresor public pour mon compte de 556 euros qu elle n a pas pu regler faute de liquidite mais elle a bien preleve 107 euros de frais
as telle le droit de prendre + de 10 % de la somme demandee
merci de votre reponse
2 réponses
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Moi jviens de prendre 77 euros de frai sur atd du 1 juin alors qu une main lever a etai envoyer le 5 juin et personne ne veut me rembouser je ne comprend pas pourquoi je dois subir les erreurs des autres je pe faire quoi
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Oui.
Il s'agit de la facturation du traitement de l'ATD en réception et de l'information du Trésor en retour.
La loi de finance 2006-1771 qui limite les frais à 10 % ne concerne que les "oppositions administratives" c'est à dire récupération des amendes et condamnations pécuniaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...