Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais sur atd

pat44 - 17 mai 2012 à 17:31
1225887855 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 14 juin 2012 à 23:04
Bonjour,

Ma banque bnp a recu un atd du tresor public pour mon compte de 556 euros qu elle n a pas pu regler faute de liquidite mais elle a bien preleve 107 euros de frais
as telle le droit de prendre + de 10 % de la somme demandee

merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
Modifié par Gérard le 17/05/2012 à 17:42
Oui.
Il s'agit de la facturation du traitement de l'ATD en réception et de l'information du Trésor en retour.

La loi de finance 2006-1771 qui limite les frais à 10 % ne concerne que les "oppositions administratives" c'est à dire récupération des amendes et condamnations pécuniaires.
0
pat44
17 mai 2012 à 17:41
ca fair cher la reponse !!!mais je pensais que l on ne pouvait pas prelever + de 10% DE LA SOMME
merci pour la reponse
0
Gérard
17 mai 2012 à 17:43
Pas pour les ATD ni pour les "oppositions à tiers détenteur" des collectivité territoriales.
0
Réponse 2 / 2
1225887855 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012
14 juin 2012 à 23:04
Moi jviens de prendre 77 euros de frai sur atd du 1 juin alors qu une main lever a etai envoyer le 5 juin et personne ne veut me rembouser je ne comprend pas pourquoi je dois subir les erreurs des autres je pe faire quoi
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
Régularisation frais notaire
Clacla14 -
Ulpien1 -

10 réponses