Frais sur atd
pat44
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1225887855 Messages postés 1 Statut Membre -
1225887855 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma banque bnp a recu un atd du tresor public pour mon compte de 556 euros qu elle n a pas pu regler faute de liquidite mais elle a bien preleve 107 euros de frais
as telle le droit de prendre + de 10 % de la somme demandee
merci de votre reponse
Ma banque bnp a recu un atd du tresor public pour mon compte de 556 euros qu elle n a pas pu regler faute de liquidite mais elle a bien preleve 107 euros de frais
as telle le droit de prendre + de 10 % de la somme demandee
merci de votre reponse
2 réponses
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Oui.
Il s'agit de la facturation du traitement de l'ATD en réception et de l'information du Trésor en retour.
La loi de finance 2006-1771 qui limite les frais à 10 % ne concerne que les "oppositions administratives" c'est à dire récupération des amendes et condamnations pécuniaires. -
Moi jviens de prendre 77 euros de frai sur atd du 1 juin alors qu une main lever a etai envoyer le 5 juin et personne ne veut me rembouser je ne comprend pas pourquoi je dois subir les erreurs des autres je pe faire quoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...