Droit de prehension
bonjours j'ai un terrain de 4000 metres m² que j'ai vendu 30 000 euros à un particulier la mairie a fait préhension déçue et me fait une proposition à 2 000 euros a-t-elle vraiment le droit
merci
merci
4 réponses
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c est un terrain de loisir a agde et je le vend le pris que je les payer
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Bonsoir
C'est quoi comme terrain ? Carottes ? Loisirs ? Il y a quoi à côté de ce terrain ?
Surement non constructible, ou bien, c'est vous qui le vendez beaucoup trop cher.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin -
bien ce n'est pas les mots que j'aurais employés je suis surtout dégouté c'est du vol s'il n'y a pas de projet précis ou s'il y a un projet qu'elle recourt puis-je faire.
je serrer s'il y a un projet vendredi 20 avril comme je ne suis pas sur place c'est assez compliquer
cordialement -
ModérateurBonjour
La mairie vous offre 2.000 € pour un terrain que vous avez vendu 30.000 € ?? c'est bien ça ??
Il semble y avoir un abus manifeste.
Le droit de préemption doit être exercé pour un projet précis , voté en conseil municipal , ce sera un point à vérifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...