loyer trop bas

Question

Bonjour, 
j'achete un ensemble immobilier comprenant 3 immeubles actuellement il y a un locataire (un boulanger) qui occupe tout l'ensemble du lot a savoir les 3 batiments . sont loyer est de 1440 euro par mois , comment lui augmenter sont loyer sachant qu il'jouit de tout et ce depuis 1997 . ai je le droit de refaire un bail neuf.

Liberté · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'un bail commercial et non d'un bail d'habitation, et ça diffère.

Le mieux serait de vous adresser au service juridique de la chambre de commerce de votre ville qui devrait pouvoir vous répondre.

Laura · Answer

Non vous ne pouvez pas. Possible de reviser sur la base du marché a situation egale et en passant par la case justice. A vous de prouver que c'est en dessous du marché en donnant des exemples reels meme perimetre, meme surface, meme condition etc...
A voir si il s'agit juste d'un bail commercial car ca m'etonnerait, un bail mixte mais partagé a quel pourcentage ?. Posez directement la question a VOTRE notaire.

kikifather · Answer

bjr

sur la partie bail commercial, vous pouvez le déplafonner au bout de 12 ans

pour la partie bail d'habitation, vous ne pouvez rien faire si ce n'est l'augmentation IRL

Loyer trop bas

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