Vente d'une maison d'habitation

Question

Bonjour, 

le 6 janvier 2012, nous avons signé mon frère ma soeur et moi un compromis de vente de la maison de nos parents dans une agence immobilière et en présence des acheteurs.

Les acheteurs ont un dossier de surendettement et ne parviennent pas à obtenir leur
prêt pour acquérir la maison.Nous sommes le 13 avril 2012 et je souhaite savoir combien de temps est valable le compromis de vente que nous avons signé.

Si nous annulons ce compromis, avons-nous à régler les pénalités correspondant à 10%
du prix de vente du bien comme nous l'a annoncé l'agent immobilier? 
Je précise que nous n'avons rien signé chez le notaire.

Merci de bien vouloir me renseigner.

granny · Answer

Bonsoir, Surprenant de signer un compromis de vente, en sachant que les acquéreurs ont un dossier de surendettement.
Ils n'auront aucun prêt, et l'agence le savait, ainsi que vous , sans doute.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Je suis très étonnée que le notaire fasse ce compromis.

Les acheteurs ont un dossier de surendettement et ne parviennent pas à obtenir leur prêt pour acquérir la maison.
Ils n'obtiendront jamais de crédit.

+

roucaou13010 · Answer

Bonsoir,


Il est juste dit que le compromis est signé en agence pas devant notaire ...l'acte authentique n'a pas encre été signé...
Mais la nature même du compromis à savoir le fait qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique fait que vous vous êtes engagés au même titre que les acheteurs....Vous avez trouvé un accord sur la chose et sur le prix donc la volonté est établit de conclure...
Vous ne devez pas vous rétracter au risque de devoir payer une indemnité aux acquéreurs..
De plus si ils sont surendettés ils ne lèveront pas la condition suspensive du compromis liée à l'obtention du prêt donc la vente n'aura pas lieu
3mois depuis la signature dans 1 mois maximum c'est terminé

kasom · Answer

Bonjour 

Dans votre compromis, il y a une date limite pour l'obtention du prêt . Au delà de cette date, comme c'est écrit dessus ( à vous de le relire)  

1)soit le compromis est caduc ( nul )  
2)soir l'agence peut vous proposer de le prolonger ,  
3) soit vous convoquez les acheteurs en recommandé avec AR pour qu'ils viennent signer l'acte authentique, et comme ils n'auront pas le crédit, vous pourrez reprendre votre liberté 
4) si vous avez un peu de temps, et de la patience, vous pourrez attaquer l'agence pour défaut de conseil, et l'acheteur pour tromperie s'il était en dossier de surendettement avant de signer 

mieux vaut attaquer l'agence, il y a des chances que l'acheteur soit insolvable

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