frais d'agence

Question

Bonjour, 

j'ai visité un appartement cette semaine avec le propriétaire , nous somme d'accord pour la location 
il appelle l'agence qui a la base était mandaté pour cette recherche , et celle ci me rappelle, en me demandant diverse papiers ainsi que des frais s'élevant a 509 euros !!!! ont t'il le droit étant donner qu'ils n'ont rien fais ??? ou si c juste pour établir un bail , et un état des lieux ...
merci de vos réponses

choubaka · Answer

Bonjour

Ceci fait à mon avis partie des clauses interdites

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

notamment ceci

"La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989)".

delpasdenom · Answer

oui mais a priori il facture la mm chose au propietaire qui a 86 ans et qui et un peu perdu le pauvre ... c la que c compliquer pour le coup

choubaka · Answer

une loi, c'est une loi ...

delpasdenom · Answer

oui donc c 'est bien ce que je pense , ces n'ont pas lieu etant donner que je ne suis pas passer par eux pour visiter !!!

choubaka · Answer

même si c'était le cas, d'ailleurs... c'est un contrat entre le bailleur et l'agence.

Frais d'agence

5 réponses

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