Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d'agence

delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012 - 9 mars 2012 à 08:54
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 mars 2012 à 09:42
Bonjour,

j'ai visité un appartement cette semaine avec le propriétaire , nous somme d'accord pour la location
il appelle l'agence qui a la base était mandaté pour cette recherche , et celle ci me rappelle, en me demandant diverse papiers ainsi que des frais s'élevant a 509 euros !!!! ont t'il le droit étant donner qu'ils n'ont rien fais ??? ou si c juste pour établir un bail , et un état des lieux ...
merci de vos réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
9 mars 2012 à 08:59
Bonjour

Ceci fait à mon avis partie des clauses interdites

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

notamment ceci

"La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989)".


1
Réponse 2 / 5
delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012
Modifié par delpasdenom le 9/03/2012 à 09:07
oui mais a priori il facture la mm chose au propietaire qui a 86 ans et qui et un peu perdu le pauvre ... c la que c compliquer pour le coup
0
Réponse 3 / 5
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
9 mars 2012 à 09:12
une loi, c'est une loi ...
0
Réponse 4 / 5
delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012
9 mars 2012 à 09:19
oui donc c 'est bien ce que je pense , ces n'ont pas lieu etant donner que je ne suis pas passer par eux pour visiter !!!
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
9 mars 2012 à 09:20
même si c'était le cas, d'ailleurs... c'est un contrat entre le bailleur et l'agence.
0
delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012
9 mars 2012 à 09:28
merci pour vos lumieres !!
0
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
9 mars 2012 à 09:42
de rien...
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
chèque de banque (hors agence principale)
sebfav -
AL -

6 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
frais d'agence pour visiter un appartement
Elise -
coco -

88 réponses