Frais d'agence
delpasdenom
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai visité un appartement cette semaine avec le propriétaire , nous somme d'accord pour la location
il appelle l'agence qui a la base était mandaté pour cette recherche , et celle ci me rappelle, en me demandant diverse papiers ainsi que des frais s'élevant a 509 euros !!!! ont t'il le droit étant donner qu'ils n'ont rien fais ??? ou si c juste pour établir un bail , et un état des lieux ...
merci de vos réponses
j'ai visité un appartement cette semaine avec le propriétaire , nous somme d'accord pour la location
il appelle l'agence qui a la base était mandaté pour cette recherche , et celle ci me rappelle, en me demandant diverse papiers ainsi que des frais s'élevant a 509 euros !!!! ont t'il le droit étant donner qu'ils n'ont rien fais ??? ou si c juste pour établir un bail , et un état des lieux ...
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5 réponses
Bonjour
Ceci fait à mon avis partie des clauses interdites
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
notamment ceci
"La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989)".
Ceci fait à mon avis partie des clauses interdites
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
notamment ceci
"La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989)".
oui mais a priori il facture la mm chose au propietaire qui a 86 ans et qui et un peu perdu le pauvre ... c la que c compliquer pour le coup
oui donc c 'est bien ce que je pense , ces n'ont pas lieu etant donner que je ne suis pas passer par eux pour visiter !!!
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