Refus assurance
Bonjour,
Je souhaiterai faire assurer mon immeuble (ancien hotel) qui est actuellement en vente. La companie qui assurait notre SARL ne souhaite plus nous assurer. Le courtier qui s'occupe de notre dossier me demande maintenant les certificats Q18 et N4 est-ce obligatoire ?
Je souhaiterai faire assurer mon immeuble (ancien hotel) qui est actuellement en vente. La companie qui assurait notre SARL ne souhaite plus nous assurer. Le courtier qui s'occupe de notre dossier me demande maintenant les certificats Q18 et N4 est-ce obligatoire ?
3 réponses
-
bonjour
essaye de voir avec l'autorité de contrôle prudentiel
(A.C.P) -
bonjour
le BCT n'a vocation à intervenir que pour certaines assurances légalement obligatoires:
- assurance auto (RC tiers seulement)
- décennale et dommage-ouvrage
- cat nat
- RC médicale
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTINDEX
le contrat pour un hôtel n'a rien d'obligatoire (au sens légal du terme). -
normalement il y a un organisme d'état qui oblige l'assurance a t'assurer ,faut chercher sur le net ,je sais que pour la décennal c'est la B.C.T
La législation juridique et financière évolue en permanence...