Refus assurance
VICTOR
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otage1 Messages postés 14 Statut Membre -
otage1 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai faire assurer mon immeuble (ancien hotel) qui est actuellement en vente. La companie qui assurait notre SARL ne souhaite plus nous assurer. Le courtier qui s'occupe de notre dossier me demande maintenant les certificats Q18 et N4 est-ce obligatoire ?
Je souhaiterai faire assurer mon immeuble (ancien hotel) qui est actuellement en vente. La companie qui assurait notre SARL ne souhaite plus nous assurer. Le courtier qui s'occupe de notre dossier me demande maintenant les certificats Q18 et N4 est-ce obligatoire ?
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3 réponses
normalement il y a un organisme d'état qui oblige l'assurance a t'assurer ,faut chercher sur le net ,je sais que pour la décennal c'est la B.C.T
bonjour
le BCT n'a vocation à intervenir que pour certaines assurances légalement obligatoires:
- assurance auto (RC tiers seulement)
- décennale et dommage-ouvrage
- cat nat
- RC médicale
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTINDEX
le contrat pour un hôtel n'a rien d'obligatoire (au sens légal du terme).
le BCT n'a vocation à intervenir que pour certaines assurances légalement obligatoires:
- assurance auto (RC tiers seulement)
- décennale et dommage-ouvrage
- cat nat
- RC médicale
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTINDEX
le contrat pour un hôtel n'a rien d'obligatoire (au sens légal du terme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...