Probleme bulletin n°2

cricri -  
Bonjour,
pourriez vous me dire combien de temps reste inscrite les condanation dans le bulletin n°2 merci

1 réponse

  1.  pititenouette Modérateur
    Bonjour,

    Il faut compter 4ans après le prononcé de la dernière condamnation, pour que les informations soient retirées de votre casier judiciaire. Sauf condamnations pour faits imprescriptibles

    cf art-769 code de procédure pénale

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