Majorité de vote AG (création)
Résolu
Bonjour,
Si lors de l'A.G.Ordinaire, l'assemblée générale décide de vendre une partie commune à Madame et Monsieur X, et qu'il s'en suit une autre résolution avec la question de;
L'assemblée générale décide d'autoriser à Madame et Monsieur X, la création d'une fenêtre de toit au droit du lot n° -- (précedente résolution) après aubtention des autorisations administratives requises.
Cette question est portée au vote à la majorité de l'article 26 (de la loi du 10 juin 1965)?
Est-ce légal ? Avec mes remerciements...
Cordialement.
Si lors de l'A.G.Ordinaire, l'assemblée générale décide de vendre une partie commune à Madame et Monsieur X, et qu'il s'en suit une autre résolution avec la question de;
L'assemblée générale décide d'autoriser à Madame et Monsieur X, la création d'une fenêtre de toit au droit du lot n° -- (précedente résolution) après aubtention des autorisations administratives requises.
Cette question est portée au vote à la majorité de l'article 26 (de la loi du 10 juin 1965)?
Est-ce légal ? Avec mes remerciements...
Cordialement.
3 réponses
-
Bonsoir,
Lors de la vente d'une partie commune, s'il n'y a pas changement de destination de l'immeuble, le vote a lieu à la double majorité de l'article 26. Idem pour la création d'une fenêtre de toit.
Cdlt. -
Bonjour,
Est-ce que la question doit être portée à la "double majorité de l'article 26" ou est-ce "la majorité de l'article 26" ?
Aves mes remerciements.
Cordialement. -
à quelle majorité la question doit-elle être portée, est-ce à la double majorité de l'article 26 où à la majorité de l'article 26 ?
Merci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...