Majorité de vote AG (création)Résolu

Question

Bonjour,  

Si lors de l'A.G.Ordinaire, l'assemblée générale décide de vendre une partie commune à Madame et Monsieur X, et qu'il s'en suit une autre résolution avec la question de; 

L'assemblée générale décide d'autoriser à Madame et Monsieur X, la création d'une fenêtre de toit au droit du lot n° -- (précedente résolution) après aubtention des autorisations administratives requises. 

Cette question est portée au vote à la majorité de l'article 26 (de la loi du 10 juin 1965)? 

Est-ce légal ?  Avec mes remerciements...

Cordialement.

Paris. · Answer

à quelle majorité la question doit-elle être portée, est-ce à la double majorité de l'article 26 où à la majorité de l'article 26 ?

Merci...

Paris. · Answer

Bonjour,

Est-ce que la question doit être portée à la "double majorité de l'article 26" ou est-ce "la majorité de l'article 26" ?

Aves mes remerciements.

Cordialement.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Lors de la vente d'une partie commune, s'il n'y a pas changement de destination de l'immeuble, le vote a lieu à la double majorité de l'article 26. Idem pour la création d'une fenêtre de toit. 
Cdlt.

Majorité de vote AG (création)

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