Pacs

Résolu
paul -  
Bonjour,
pacsé depuis dix ans je voudrais savoir si en cas de décès ma partenaire aurait droit de toucher une pension de reversion.

2 réponses

  1. paul
    merci à guss pour sa réponse. IL a répondu à mes attentes.
    0
    1. *guss* Contributeur
      Bonsoir,

      Le partenaire pacsé n'a pas droit à une pension de réversion.
      Source:http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=140&nID=162
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