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Pacs

Résolu
paul -  
 paul -
Bonjour,
pacsé depuis dix ans je voudrais savoir si en cas de décès ma partenaire aurait droit de toucher une pension de reversion.

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 532
 
Bonsoir,

Le partenaire pacsé n'a pas droit à une pension de réversion.
Source:http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=140&nID=162
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Réponse 2 / 2
paul
 
merci à guss pour sa réponse. IL a répondu à mes attentes.
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