Pacs

Résolu
paul -  
 paul -
Bonjour,
pacsé depuis dix ans je voudrais savoir si en cas de décès ma partenaire aurait droit de toucher une pension de reversion.

2 réponses

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,

    Le partenaire pacsé n'a pas droit à une pension de réversion.
    Source:http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=140&nID=162
    0
  2. paul
     
    merci à guss pour sa réponse. IL a répondu à mes attentes.
    0

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