Cout d un pacs chez un notaire

dety 0407 -

Bonjour,

J'aimerais connaitre le cout de l'acte pour le pacs c hez un notaire sans biens et le délai pour la signature
merci de votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4 - Meilleure réponse
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Jennydu88
Si vous n'avaiez pas de bien, pas besoin d'aller au notaire !
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1. dety 0407
  
  impossible de le faire au greffe dossier déposé depuis plus d'un mois personnel malade
  on aimerait bien que le pacs soit signé avant le 31décembre pour question impot
  il reste qu'un notaire qui puisse le faire avant la fin de l'année
  voilqa le problème
  
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2. Jennydu88
  
  au niveau des impots le PACS ne change plus rien.
  Il n'ya plus 3 feuilles d'impots à faire, mais une seule, comme en temps normal.
  
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Réponse 2 / 4
tissoftheworld
Bonjour,

j'ai fait un PACS chez un notaire avec séparation de quelques petits biens. Le prix sera donc sans doute proche de celui-ci. Il doit sans doute dépendre de la région, dans mon cas c'etait à Rouen.

Prix 360€.

Cordialement,
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Réponse 3 / 4
pititenouette Modérateur
Bonjour,

Vous pouvez consulter cette brochure disponible sur le site des Notaires de France
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Réponse 4 / 4
Jean
L'enregistrement du Pacs peut se faire au tribunal d'instance du lieu de résidence des 2 personnes concernées.
Allez voir aux greffes.
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