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Cout d un pacs chez un notaire

dety 0407 -  
 tissoftheworld -
Bonjour,

J'aimerais connaitre le cout de l'acte pour le pacs c hez un notaire sans biens et le délai pour la signature
merci de votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre 422
 
Si vous n'avaiez pas de bien, pas besoin d'aller au notaire !
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dety 0407
 
impossible de le faire au greffe dossier déposé depuis plus d'un mois personnel malade
on aimerait bien que le pacs soit signé avant le 31décembre pour question impot
il reste qu'un notaire qui puisse le faire avant la fin de l'année
voilqa le problème
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre 422
 
au niveau des impots le PACS ne change plus rien.
Il n'ya plus 3 feuilles d'impots à faire, mais une seule, comme en temps normal.
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Réponse 2 / 4
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

Vous pouvez consulter cette brochure disponible sur le site des Notaires de France
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Réponse 3 / 4
Jean
 
L'enregistrement du Pacs peut se faire au tribunal d'instance du lieu de résidence des 2 personnes concernées.
Allez voir aux greffes.
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Réponse 4 / 4
tissoftheworld
 
Bonjour,

j'ai fait un PACS chez un notaire avec séparation de quelques petits biens. Le prix sera donc sans doute proche de celui-ci. Il doit sans doute dépendre de la région, dans mon cas c'etait à Rouen.

Prix 360€.

Cordialement,
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