Rupture contrat VEFA et hausse de la TVA

Barbe -  
Bonjour,
La hausse de la TVA passée à 7 % peut elle etre un motif de rupture d'un contrat en VEFA.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

1 réponse

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  1. Rochat1
    Bonsoir,
    A priori,je ne pense pas car c'est le gouvernement qui a pris cette décision. Le promoteur n'y est pour rien. On trouve parfois dans les contrats un taux de TVA avec mention "à ce jour".

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