Rupture contrat VEFA et hausse de la TVA

Barbe -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 déc. 2011 à 18:06

Bonjour,
La hausse de la TVA passée à 7 % peut elle etre un motif de rupture d'un contrat en VEFA.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 056

Bonsoir,
A priori,je ne pense pas car c'est le gouvernement qui a pris cette décision. Le promoteur n'y est pour rien. On trouve parfois dans les contrats un taux de TVA avec mention "à ce jour".

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