Rupture contrat VEFA et hausse de la TVA

Barbe -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La hausse de la TVA passée à 7 % peut elle etre un motif de rupture d'un contrat en VEFA.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,
    A priori,je ne pense pas car c'est le gouvernement qui a pris cette décision. Le promoteur n'y est pour rien. On trouve parfois dans les contrats un taux de TVA avec mention "à ce jour".
    0

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