Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture contrat VEFA et hausse de la TVA

Barbe -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La hausse de la TVA passée à 7 % peut elle etre un motif de rupture d'un contrat en VEFA.

Merci de votre réponse.

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 060
 
Bonsoir,
A priori,je ne pense pas car c'est le gouvernement qui a pris cette décision. Le promoteur n'y est pour rien. On trouve parfois dans les contrats un taux de TVA avec mention "à ce jour".
0

Discussions similaires

quitter contrat Intérim pour raisons personnelles
Desiderio -
Desiderio -

2 réponses
Rupture contrat micro crèche
Melo -
Melo -

2 réponses
Contrat de 35h mais 28h effectuées
Audrey.j -
tania57 -

7 réponses
TVA sur main d'oeuvre
RICHARD -
nemrod18 -

1 réponse
Indemnités de fin de contrat CDD
MonsieurBleu -
nenuphar. -

1 réponse