SCI - Droits des epoux d'un associé
alex
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Ma femme et son frère vont créer un Société Civile Immobilière suite à une donation d'un appartement. Ce bien est un bien propre et ne rentre donc pas dans la communauté. Ils apportent ce bien à la création de la Société qui comportent que 2 associés, lui et elle.
Dans la foulée, la Société investit dans un autre appartement en contractant un emprunt. Mais les 50% de ce bien rentre visiblement dans la communauté. Indirectement, j'achéte donc 25% de ce bien.
Mes quetions :
- Comment doit-on définir les statuts me concernant puisque des biens propres et des biens de la communauté se mélange ?
- Dans les statuts, j'ai cru comprendre que je dois donner mon accord pour que ma femme puisse faire cet investssement. Mais si dans 10 ans, nous divorçons, comment se fera le partage des biens (récupération de part dans la société, remboursement d'une partie des parts de la société, Quid de la plus value possible ?) ?
- En imaginant que le premier appartement est évalué à 200 000 € et le second qui est emprunté à 100% par la société à 100 000 €. Ma femme aurait pour 150 000 € de part sociale. Mais il y a bien 50 000 € qui me reviennent indirectement alors que je ne suis pas associé ? Si d'autres biens sont achetés par la société, la part de la société rentrant dans la communaté augmentera de nouveau ?
Ma femme et son frère vont créer un Société Civile Immobilière suite à une donation d'un appartement. Ce bien est un bien propre et ne rentre donc pas dans la communauté. Ils apportent ce bien à la création de la Société qui comportent que 2 associés, lui et elle.
Dans la foulée, la Société investit dans un autre appartement en contractant un emprunt. Mais les 50% de ce bien rentre visiblement dans la communauté. Indirectement, j'achéte donc 25% de ce bien.
Mes quetions :
- Comment doit-on définir les statuts me concernant puisque des biens propres et des biens de la communauté se mélange ?
- Dans les statuts, j'ai cru comprendre que je dois donner mon accord pour que ma femme puisse faire cet investssement. Mais si dans 10 ans, nous divorçons, comment se fera le partage des biens (récupération de part dans la société, remboursement d'une partie des parts de la société, Quid de la plus value possible ?) ?
- En imaginant que le premier appartement est évalué à 200 000 € et le second qui est emprunté à 100% par la société à 100 000 €. Ma femme aurait pour 150 000 € de part sociale. Mais il y a bien 50 000 € qui me reviennent indirectement alors que je ne suis pas associé ? Si d'autres biens sont achetés par la société, la part de la société rentrant dans la communaté augmentera de nouveau ?
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1 réponse
Pour ce qui est de la SCI n'etant pas associes vous n'y avait aucun droit revendicable, ni maintenant ni dans 10 ans meme si vous divorcez.
Le mieux serait d evous faire entrer dans la societe en vous cedant des parts chaque annee lors de la reunion extraordinaire. VOtre femme vous cederait les parts correspondantes a votre appart de 25 pour cent, c'est un peu compliqué pour les calculs.
Le mieux serait d evous faire entrer dans la societe en vous cedant des parts chaque annee lors de la reunion extraordinaire. VOtre femme vous cederait les parts correspondantes a votre appart de 25 pour cent, c'est un peu compliqué pour les calculs.
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