Délai régularisation charges locatives
Résolu
Bonjour,
Mon bailleur a tendance, depuis quelques années, à retarder de plus en plus la régularisation des charges annuelles de mon appartement.
De mai de l'année suivante (A+5 mois) il y a encore 4 ou 5 ans, nous en sommes arrivés à A + 15 mois, l'année dernière. C'est à dire que les charges de 2009 ont été régularisées en mars 2011.
J'habite mon logement depuis 1989, et cette régularisation a toujours été en en notre faveur, d'un montant allant jusqu'à 4 ou 5 mois desdites charges.
J'aimerais savoir si un tel retard est légal et comment le presser de rétablir un délai raisonnable, voire exiger une régularisation des charges de 2010 avant la fin de cette année.
Merci d'avance.
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Linux Mageia 1 Firefox 8
Mon bailleur a tendance, depuis quelques années, à retarder de plus en plus la régularisation des charges annuelles de mon appartement.
De mai de l'année suivante (A+5 mois) il y a encore 4 ou 5 ans, nous en sommes arrivés à A + 15 mois, l'année dernière. C'est à dire que les charges de 2009 ont été régularisées en mars 2011.
J'habite mon logement depuis 1989, et cette régularisation a toujours été en en notre faveur, d'un montant allant jusqu'à 4 ou 5 mois desdites charges.
J'aimerais savoir si un tel retard est légal et comment le presser de rétablir un délai raisonnable, voire exiger une régularisation des charges de 2010 avant la fin de cette année.
Merci d'avance.
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3 réponses
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Contributeurbonjour,
source service public.fr
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
cordialement
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Contributeur
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@laotseu63Si j'ai bien compris ce texte, c'est de la faute des locataires s'ils n'ont pas exigé la régularisation des charges, l'année dernière. Cocasse.
Je ne vais pas me gêner et diffuser l'info dans toute ma cité.
Merci et bonne soirée. -
@laotseu63Pour le futur il faut demander à réévaluer la provision pour charge pour qu'elle soit au plus juste.
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Bonsoir et merci pour cette réponse rapide,
5 ans??? Gloups!
(plusieurs personnes m'avaient dit 1 an et je trouvais déjà ce délai exagéré...)
Connaissez-vous le texte de loi correspondant? -
ContributeurBonjour,
le propriétaire a 5 ans pour la régul des loyers et charges.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...