Délai de rétractation
Résolu
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Nous avons reçu l'acte par lettre recommandé, une à mon attention , l'autre à l'attention de mon épouse.
Nous voudrions savoir si le délai de rétractation prend effet au retrait de la 1ere lettre ou de la seconde (ou à la date de présentation du recommandé)
De plus est ce que le délai est en jour ouvrable ou calendaire
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Nous avons reçu l'acte par lettre recommandé, une à mon attention , l'autre à l'attention de mon épouse.
Nous voudrions savoir si le délai de rétractation prend effet au retrait de la 1ere lettre ou de la seconde (ou à la date de présentation du recommandé)
De plus est ce que le délai est en jour ouvrable ou calendaire
Cordialement
3 réponses
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Non, à partir de la première présentation du recommandé. Donc si vous souhaitez annuler, faites-le rapidement.
Cordialement.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller] -
En fait j'ai retiré le recommandé Samedi et mon épouse ne l'a pas encore retiré.
Est ce que le délai prendra effet lorsqu'elle retirera son recommandé? -
Bonsoir,
Le délai court en jours ouvrables.
Vous avez eu beaucoup de différence entre les 2 courriers??
La législation juridique et financière évolue en permanence...