Modification compromis de vente du 10/06/11
Nous sommes vendeurs et notre compromis de vente a été signé le 10 juin 2011 avec un délai de 1 an pour l'acquéreur pour faire la demande de son prêt relais, accord entre-nous au départ car l'acquéreur a un bien immobilier lui appartenant à vendre
Petit changement pour nous, suite à l'acquisition d'un terrain de construction qui sera en attente de construction tant que nous n'aurons pas vendu notre bien ...
Dans le paragraphe : Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant :
- Serait-il possible de modifier un compromis de vente donc de faire un avenant) à savoir la date (delai d'un an) de demande du prêt relais, la ramener à 10 mois au lieu de 12 mois, bien sûr avec l'accord des parties (acquéreur et vendeur)
- Supprimer le paragraphe qui dit si la vente du bien (de l'acquéreur) n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et son dépôt de garantie lui sera rendu.
Petit changement pour nous, suite à l'acquisition d'un terrain de construction qui sera en attente de construction tant que nous n'aurons pas vendu notre bien ...
Dans le paragraphe : Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant :
- Serait-il possible de modifier un compromis de vente donc de faire un avenant) à savoir la date (delai d'un an) de demande du prêt relais, la ramener à 10 mois au lieu de 12 mois, bien sûr avec l'accord des parties (acquéreur et vendeur)
- Supprimer le paragraphe qui dit si la vente du bien (de l'acquéreur) n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et son dépôt de garantie lui sera rendu.
2 réponses
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ModérateurBonsoir
désolé, toute modification des conditions suspensives du compromis doit être notifiée et ouvre donc un nouveau délai de réflexion
Si l'acte de vente notarié ne doit pas reprendre, contrairement à ce qui a été stipulé dans le compromis, une seule des conditions suspensives convenues, il est exigé, en raison d'une modification substantielle des termes de l'avant-contrat, le respect des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire l'octroi à l'acquéreur d'un nouveau délai de réflexion ou de rétractation.
Il doit en être ainsi à chaque fois qu'apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l'acheteur.
Source: PH Redoutey, avocat
lien sur une autre réponse plus bas -
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