Modification compromis de vente du 10/06/11

lasolaca - 14 nov. 2011 à 17:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 nov. 2011 à 19:35
Nous sommes vendeurs et notre compromis de vente a été signé le 10 juin 2011 avec un délai de 1 an pour l'acquéreur pour faire la demande de son prêt relais, accord entre-nous au départ car l'acquéreur a un bien immobilier lui appartenant à vendre

Petit changement pour nous, suite à l'acquisition d'un terrain de construction qui sera en attente de construction tant que nous n'aurons pas vendu notre bien ...

Dans le paragraphe : Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant :

- Serait-il possible de modifier un compromis de vente donc de faire un avenant) à savoir la date (delai d'un an) de demande du prêt relais, la ramener à 10 mois au lieu de 12 mois, bien sûr avec l'accord des parties (acquéreur et vendeur)

- Supprimer le paragraphe qui dit si la vente du bien (de l'acquéreur) n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et son dépôt de garantie lui sera rendu.
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2 réponses

DCI Messages postés 88501 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 2 381
14 nov. 2011 à 17:41
Bonjour,

Sous réserve de l'accord des deux parties (vendeur et acheteur) un compromis de vente peut être complété par un avenant précisant les nouvelle modalités et conditions suspensives. Le tout, bien évidemment devant Notaire.



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S'il y a un avenant de signé, le délai de rétractation est-il mis en place pour tout le compromis modifié ?.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
14 nov. 2011 à 18:21
Bonsoir,

Non, le délai de rétractation ne joue qu'une fois : lorsque le compromis est signé.

Cdlt
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Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
14 nov. 2011 à 18:30
de rien ...
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
14 nov. 2011 à 18:54
Bonsoir Val

Non, le délai de rétractation ne joue qu'une fois : lorsque le compromis est signé.

vous êtes sûre et certaine ???
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
14 nov. 2011 à 19:31
Bonsoir

désolé, toute modification des conditions suspensives du compromis doit être notifiée et ouvre donc un nouveau délai de réflexion

Si l'acte de vente notarié ne doit pas reprendre, contrairement à ce qui a été stipulé dans le compromis, une seule des conditions suspensives convenues, il est exigé, en raison d'une modification substantielle des termes de l'avant-contrat, le respect des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire l'octroi à l'acquéreur d'un nouveau délai de réflexion ou de rétractation.

Il doit en être ainsi à chaque fois qu'apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l'acheteur.

Source: PH Redoutey, avocat

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