Modification compromis de vente du 10/06/11
lasolaca
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Nous sommes vendeurs et notre compromis de vente a été signé le 10 juin 2011 avec un délai de 1 an pour l'acquéreur pour faire la demande de son prêt relais, accord entre-nous au départ car l'acquéreur a un bien immobilier lui appartenant à vendre
Petit changement pour nous, suite à l'acquisition d'un terrain de construction qui sera en attente de construction tant que nous n'aurons pas vendu notre bien ...
Dans le paragraphe : Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant :
- Serait-il possible de modifier un compromis de vente donc de faire un avenant) à savoir la date (delai d'un an) de demande du prêt relais, la ramener à 10 mois au lieu de 12 mois, bien sûr avec l'accord des parties (acquéreur et vendeur)
- Supprimer le paragraphe qui dit si la vente du bien (de l'acquéreur) n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et son dépôt de garantie lui sera rendu.
Petit changement pour nous, suite à l'acquisition d'un terrain de construction qui sera en attente de construction tant que nous n'aurons pas vendu notre bien ...
Dans le paragraphe : Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant :
- Serait-il possible de modifier un compromis de vente donc de faire un avenant) à savoir la date (delai d'un an) de demande du prêt relais, la ramener à 10 mois au lieu de 12 mois, bien sûr avec l'accord des parties (acquéreur et vendeur)
- Supprimer le paragraphe qui dit si la vente du bien (de l'acquéreur) n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et son dépôt de garantie lui sera rendu.
A voir également:
- Compromis de vente changement acquéreur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
2 réponses
Bonjour,
Sous réserve de l'accord des deux parties (vendeur et acheteur) un compromis de vente peut être complété par un avenant précisant les nouvelle modalités et conditions suspensives. Le tout, bien évidemment devant Notaire.
Sous réserve de l'accord des deux parties (vendeur et acheteur) un compromis de vente peut être complété par un avenant précisant les nouvelle modalités et conditions suspensives. Le tout, bien évidemment devant Notaire.
Bonsoir
désolé, toute modification des conditions suspensives du compromis doit être notifiée et ouvre donc un nouveau délai de réflexion
Si l'acte de vente notarié ne doit pas reprendre, contrairement à ce qui a été stipulé dans le compromis, une seule des conditions suspensives convenues, il est exigé, en raison d'une modification substantielle des termes de l'avant-contrat, le respect des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire l'octroi à l'acquéreur d'un nouveau délai de réflexion ou de rétractation.
Il doit en être ainsi à chaque fois qu'apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l'acheteur.
Source: PH Redoutey, avocat
lien sur une autre réponse plus bas
désolé, toute modification des conditions suspensives du compromis doit être notifiée et ouvre donc un nouveau délai de réflexion
Si l'acte de vente notarié ne doit pas reprendre, contrairement à ce qui a été stipulé dans le compromis, une seule des conditions suspensives convenues, il est exigé, en raison d'une modification substantielle des termes de l'avant-contrat, le respect des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire l'octroi à l'acquéreur d'un nouveau délai de réflexion ou de rétractation.
Il doit en être ainsi à chaque fois qu'apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l'acheteur.
Source: PH Redoutey, avocat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, le délai de rétractation ne joue qu'une fois : lorsque le compromis est signé.
Cdlt
Non, le délai de rétractation ne joue qu'une fois : lorsque le compromis est signé.
vous êtes sûre et certaine ???