Pas de dossier de non gage
Bonjour,
jessaie de faire le certificat de non gage sur le net mais impossible il me dit qu'il ny a aucun dossier a ce nom!!!!
jessaie de faire le certificat de non gage sur le net mais impossible il me dit qu'il ny a aucun dossier a ce nom!!!!
2 réponses
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ModérateurBonjour
Merci de faire un effort en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent .
Cordialement
Gerber,modérateur de C.C.M. droit/finances
C'est tres compliqué de faire la demande par internet ,
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ModérateurBonjour,
"jessaie de faire le certificat de non gage sur le net mais impossible il me dit qu'il ny a aucun dossier a ce nom!!!!"
Allez directement en Préfecture pour éclaircir le problème.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...