Annulation commande

Résolu
rhea -  
Bonjour,
J'ai commandé un meuble sur mesure le 13 mars et versé un acompte de 1500 €. La livraison devait etre effectuée le 14 septembre. A ce jour 12 octobre, je n'ai rien reçu. Puyis-je annuler ma commander et récuperer mon acompte ? Sous quelles conditions .
Merci de votre réponse
Catherine

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Le délai étant dépassé de plus de 7 jours tu peux annuler (LRAR, cite l'Art. L114-1 C.C) la commande et récupérer tes arrhes. Voir ici:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/

    Code Consommation L 114-1:
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-10-12/
    Attention! Cette faculté n'existe que pour une durée de 60 j...
    A+

    PS: La date du 14 Sept. est bien mentionnée sur le Bon de Commande?
    1. rhea
      Oui la date est mentionnée. Dans un second temps, le vendeur s'est engagé par écrit, après avoir reconnu son incapacité à livrer" dernière semaine de septembre, premiere semaine d'octobre . Puis-je prétendre à des interets sur les 1500€ d'acompte versés le 12 mars ?

Discussions similaires

annulation commande salon
cmob

10 réponses
Rétractation autorisée en magasin
Utilisateur anonyme

10 réponses
Annulation commande but
Liloulilou69

1 réponse
Carfuel: la quantité de fuel livrée pose problème
Vivi7873

9 réponses
Annulation bon de commande de cuisine
jujuladanseuse

8 réponses