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Annulation commande

Résolu
rhea - 12 oct. 2011 à 10:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 oct. 2011 à 14:52
Bonjour,
J'ai commandé un meuble sur mesure le 13 mars et versé un acompte de 1500 €. La livraison devait etre effectuée le 14 septembre. A ce jour 12 octobre, je n'ai rien reçu. Puyis-je annuler ma commander et récuperer mon acompte ? Sous quelles conditions .
Merci de votre réponse
Catherine

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 12/10/2011 à 11:28
Bonjour..
Le délai étant dépassé de plus de 7 jours tu peux annuler (LRAR, cite l'Art. L114-1 C.C) la commande et récupérer tes arrhes. Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/

Code Consommation L 114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-10-12/
Attention! Cette faculté n'existe que pour une durée de 60 j...
A+

PS: La date du 14 Sept. est bien mentionnée sur le Bon de Commande?
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rhea
12 oct. 2011 à 11:39
Oui la date est mentionnée. Dans un second temps, le vendeur s'est engagé par écrit, après avoir reconnu son incapacité à livrer" dernière semaine de septembre, premiere semaine d'octobre . Puis-je prétendre à des interets sur les 1500€ d'acompte versés le 12 mars ?
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 12/10/2011 à 14:53
Re:
NON! Car réalisation 'spéciale' voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2011-10-12/
Pas d'intérêts mais le double des arrhes versées (Sauf si le terme 'acompte' est précisé sur le Bon de Commande..)! Voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2020-10-29/
A+
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