Annulation commande

Résolu

rhea -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 oct. 2011 à 14:52

Bonjour,
J'ai commandé un meuble sur mesure le 13 mars et versé un acompte de 1500 €. La livraison devait etre effectuée le 14 septembre. A ce jour 12 octobre, je n'ai rien reçu. Puyis-je annuler ma commander et récuperer mon acompte ? Sous quelles conditions .
Merci de votre réponse
Catherine

A voir également:

Annulation commande
Lettre annulation commande - Guide
Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
Annulation location vacances particulier - Guide
Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
Lettre type annulation bon de commande cuisine sans métré - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 143

Bonjour..
Le délai étant dépassé de plus de 7 jours tu peux annuler (LRAR, cite l'Art. L114-1 C.C) la commande et récupérer tes arrhes. Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/

Code Consommation L 114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-10-12/
Attention! Cette faculté n'existe que pour une durée de 60 j...
A+

PS: La date du 14 Sept. est bien mentionnée sur le Bon de Commande?

rhea

Oui la date est mentionnée. Dans un second temps, le vendeur s'est engagé par écrit, après avoir reconnu son incapacité à livrer" dernière semaine de septembre, premiere semaine d'octobre . Puis-je prétendre à des interets sur les 1500€ d'acompte versés le 12 mars ?

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 143

Re:
NON! Car réalisation 'spéciale' voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2011-10-12/
Pas d'intérêts mais le double des arrhes versées (Sauf si le terme 'acompte' est précisé sur le Bon de Commande..)! Voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2020-10-29/
A+

Discussions similaires

Annulation d'achat de lunette

Rétractation autorisée en magasin

Annulation commande but

annulation commande salon

Annulation gratuite Booking, l'hotel refuse le remboursement.

Annulation commande

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters