Annulation commande

Résolu
rhea -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai commandé un meuble sur mesure le 13 mars et versé un acompte de 1500 €. La livraison devait etre effectuée le 14 septembre. A ce jour 12 octobre, je n'ai rien reçu. Puyis-je annuler ma commander et récuperer mon acompte ? Sous quelles conditions .
Merci de votre réponse
Catherine

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    Le délai étant dépassé de plus de 7 jours tu peux annuler (LRAR, cite l'Art. L114-1 C.C) la commande et récupérer tes arrhes. Voir ici:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/

    Code Consommation L 114-1:
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-10-12/
    Attention! Cette faculté n'existe que pour une durée de 60 j...
    A+

    PS: La date du 14 Sept. est bien mentionnée sur le Bon de Commande?
    0
    1. rhea
       
      Oui la date est mentionnée. Dans un second temps, le vendeur s'est engagé par écrit, après avoir reconnu son incapacité à livrer" dernière semaine de septembre, premiere semaine d'octobre . Puis-je prétendre à des interets sur les 1500€ d'acompte versés le 12 mars ?
      0

Discussions similaires

Annulation d'achat de lunette
MGEN -
gerber1 -

12 réponses
annulation commande salon
cmob -
Celri -

10 réponses
Rétractation autorisée en magasin
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
Annulation commande but
Liloulilou69 -
Afrikarnak -

1 réponse
Modele de courrier pour annulation de titre de sejour de conjoint etranger
Doudouloulou -
Doudouloulou -

8 réponses