Reprise d'un bail commercial

Bonjour,
mon locataire d'un bail commercial ayant des problèmes de santé
souhaite que je refasse un nouveau bail au nom de sa femme
ils travaillent ensemble dans l'entreprise depuis plus de 15 ans
pour moi il n'y a pas de problème mais y en a t-il pour l'administration
(fiscale en particulier)?
merci d'avance
Enailys

3 réponses

  1. merci samibri
    mais vous n'avez pas bien lu la question : le propriétaire c'est moi...........
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    1. ok vous avez de la chance
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  2. bonjour, vous faites plaisir à votre propriétaire donc puisqu'il refait un bail demandez un bail tous commerce à mions que vous l'ayez déjà
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    1. Si vous refaites un bail au nom de sa femme, il faut résilier le précédent.
      il y aura donc une résiliation amiable du bail commercial.

      La résiliation amiable d'un bail commercial est strictement encadrée afin de ne pas léser d'éventuels créanciers qui auraient inscrit des privilèges ou nantissements sur le fonds de commerce.

      Ainsi, après toute résiliation amiable du bail commercial, vous avez l'obligation de demander un état complet des inscriptions sur le fonds de commerce et d'avertir les éventuels créanciers de la résiliation du bail.

      ils auront un délai d'un mois pour se retourner.

      cette résiliation ne prendra effet qu'une fois ce délai expiré.

      Mis à part si l'administration est créancière de la société locataire, je ne vois pas bien ce qu'elle aurait à redire à une résiliation amiable du bail commercial.
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      1. merci manon
        effectivement c'est important et je n'y avais pas pensé
        merci de votre aide
        enailys
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