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3 réponses
Manon377
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3
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samedi 1 octobre 2011
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Dernière intervention
1 octobre 2011
1 oct. 2011 à 18:34
1 oct. 2011 à 18:34
Si vous refaites un bail au nom de sa femme, il faut résilier le précédent.
il y aura donc une résiliation amiable du bail commercial.
La résiliation amiable d'un bail commercial est strictement encadrée afin de ne pas léser d'éventuels créanciers qui auraient inscrit des privilèges ou nantissements sur le fonds de commerce.
Ainsi, après toute résiliation amiable du bail commercial, vous avez l'obligation de demander un état complet des inscriptions sur le fonds de commerce et d'avertir les éventuels créanciers de la résiliation du bail.
ils auront un délai d'un mois pour se retourner.
cette résiliation ne prendra effet qu'une fois ce délai expiré.
Mis à part si l'administration est créancière de la société locataire, je ne vois pas bien ce qu'elle aurait à redire à une résiliation amiable du bail commercial.
il y aura donc une résiliation amiable du bail commercial.
La résiliation amiable d'un bail commercial est strictement encadrée afin de ne pas léser d'éventuels créanciers qui auraient inscrit des privilèges ou nantissements sur le fonds de commerce.
Ainsi, après toute résiliation amiable du bail commercial, vous avez l'obligation de demander un état complet des inscriptions sur le fonds de commerce et d'avertir les éventuels créanciers de la résiliation du bail.
ils auront un délai d'un mois pour se retourner.
cette résiliation ne prendra effet qu'une fois ce délai expiré.
Mis à part si l'administration est créancière de la société locataire, je ne vois pas bien ce qu'elle aurait à redire à une résiliation amiable du bail commercial.
bonjour, vous faites plaisir à votre propriétaire donc puisqu'il refait un bail demandez un bail tous commerce à mions que vous l'ayez déjà
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2011 à 19:09
effectivement c'est important et je n'y avais pas pensé
merci de votre aide
enailys