Reprise d'un bail commercial

Enailys -  
 samibri -
Bonjour,
mon locataire d'un bail commercial ayant des problèmes de santé
souhaite que je refasse un nouveau bail au nom de sa femme
ils travaillent ensemble dans l'entreprise depuis plus de 15 ans
pour moi il n'y a pas de problème mais y en a t-il pour l'administration
(fiscale en particulier)?
merci d'avance
Enailys

3 réponses

  1. Manon377 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Si vous refaites un bail au nom de sa femme, il faut résilier le précédent.
    il y aura donc une résiliation amiable du bail commercial.

    La résiliation amiable d'un bail commercial est strictement encadrée afin de ne pas léser d'éventuels créanciers qui auraient inscrit des privilèges ou nantissements sur le fonds de commerce.

    Ainsi, après toute résiliation amiable du bail commercial, vous avez l'obligation de demander un état complet des inscriptions sur le fonds de commerce et d'avertir les éventuels créanciers de la résiliation du bail.

    ils auront un délai d'un mois pour se retourner.

    cette résiliation ne prendra effet qu'une fois ce délai expiré.

    Mis à part si l'administration est créancière de la société locataire, je ne vois pas bien ce qu'elle aurait à redire à une résiliation amiable du bail commercial.
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    1. enailys
       
      merci manon
      effectivement c'est important et je n'y avais pas pensé
      merci de votre aide
      enailys
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  2. samibri
     
    bonjour, vous faites plaisir à votre propriétaire donc puisqu'il refait un bail demandez un bail tous commerce à mions que vous l'ayez déjà
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  3. enailys
     
    merci samibri
    mais vous n'avez pas bien lu la question : le propriétaire c'est moi...........
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    1. samibri
       
      ok vous avez de la chance
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