Reprise d'un bail commercial
Enailys
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samibri -
samibri -
Bonjour,
mon locataire d'un bail commercial ayant des problèmes de santé
souhaite que je refasse un nouveau bail au nom de sa femme
ils travaillent ensemble dans l'entreprise depuis plus de 15 ans
pour moi il n'y a pas de problème mais y en a t-il pour l'administration
(fiscale en particulier)?
merci d'avance
Enailys
mon locataire d'un bail commercial ayant des problèmes de santé
souhaite que je refasse un nouveau bail au nom de sa femme
ils travaillent ensemble dans l'entreprise depuis plus de 15 ans
pour moi il n'y a pas de problème mais y en a t-il pour l'administration
(fiscale en particulier)?
merci d'avance
Enailys
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3 réponses
Si vous refaites un bail au nom de sa femme, il faut résilier le précédent.
il y aura donc une résiliation amiable du bail commercial.
La résiliation amiable d'un bail commercial est strictement encadrée afin de ne pas léser d'éventuels créanciers qui auraient inscrit des privilèges ou nantissements sur le fonds de commerce.
Ainsi, après toute résiliation amiable du bail commercial, vous avez l'obligation de demander un état complet des inscriptions sur le fonds de commerce et d'avertir les éventuels créanciers de la résiliation du bail.
ils auront un délai d'un mois pour se retourner.
cette résiliation ne prendra effet qu'une fois ce délai expiré.
Mis à part si l'administration est créancière de la société locataire, je ne vois pas bien ce qu'elle aurait à redire à une résiliation amiable du bail commercial.
il y aura donc une résiliation amiable du bail commercial.
La résiliation amiable d'un bail commercial est strictement encadrée afin de ne pas léser d'éventuels créanciers qui auraient inscrit des privilèges ou nantissements sur le fonds de commerce.
Ainsi, après toute résiliation amiable du bail commercial, vous avez l'obligation de demander un état complet des inscriptions sur le fonds de commerce et d'avertir les éventuels créanciers de la résiliation du bail.
ils auront un délai d'un mois pour se retourner.
cette résiliation ne prendra effet qu'une fois ce délai expiré.
Mis à part si l'administration est créancière de la société locataire, je ne vois pas bien ce qu'elle aurait à redire à une résiliation amiable du bail commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement c'est important et je n'y avais pas pensé
merci de votre aide
enailys