Mobilhome

je ne sais pas s'ils ont le droit ou pas, mais si on lit le forum, on s'aperçoit qu'ils le prennent le droit. Ils ne vont pas laisser entrer un mobilhome comme ça, ou alors peut-être en pleine campagne, là où les clients sont rares... Leurs droits, ce sont eux qui en décident apparamment, car il n' y a pas de législation.

bonjour
Paulin il faut aller au tribunal voir le copier pris sur un forum specialisé sur les problemes rencontrés dans les campings
"Finalement, Monsieur .......obtient X euros au titre du préjudice moral, X euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et X euros au titre du remboursement du droit d'entrée, le tribunal jugeant « que le droit d'entrée réclamé par le caravaning ne correspond à aucun service rendu par le professionnel et est dépourvu de cause » .

Cette dernière disposition pourrait faire jurisprudence .

Par ailleurs, la Cour précise que « le refus de renouvellement d'un contrat de location d'un emplacement de mobil-home à durée déterminée doit être justifié par un motif légitime » .

Si, pour les requérants, cet arrêt est satisfaisant sur le plan juridique, puisque la Cour a suivi intégralement leur argumentation, il diminue de manière substantielle le montant des indemnités allouées en premier instance, ignorant leur réel préjudice financier.

Lien vers article LA VOIX DU NORD

AJOUTONS QUE LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL

FERA SANS

DOUTE JURISPRUDENCE

ET QU'IL STATUE EGALEMENT

SUR LE DROIT D'ENTREE...