Préavis d'un mois ?
Bonjour,
Suite a une perte d'emploi survenu le 29 janvier 2011, je demande a mon bailleur pour effectuer un préavis d'un mois demarrant le 1 septembre 2011 , mais celui-ci ne veut pas l'accepter car ma perte d'emploi remonte a plus de 6 mois
est_ce possible???
Suite a une perte d'emploi survenu le 29 janvier 2011, je demande a mon bailleur pour effectuer un préavis d'un mois demarrant le 1 septembre 2011 , mais celui-ci ne veut pas l'accepter car ma perte d'emploi remonte a plus de 6 mois
est_ce possible???
6 réponses
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ContributeurBonjour,
pour etre souvent au tribunal, je peux dire que les jugent acceptent au maximum 6 mois entre l'évenement déclancheur du préavis réduit et sa pose. Si la loi n'est pas précise effectivement, les jurisprudences sont appliquées et elles mentionnent 6 mois maxi.
Cordialement -
ModérateurBonsoir Sophiag,
De la jurisprudence justifie aussi ma réponse. D'autre part dans l'esprit de la loi le motif doit être récent et subi. Ceci est rappelé par les réponses ministérielles. -
ContributeurContacter l'adil
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Après avoir lu l'article 15.... effectivement je n'ai rien vu a ce sujet, maus comment vérifier et contester le bailleur ??
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ContributeurBonjour
Désolé Ibigaret, mais non, les textes de lois ne fixent aucun délai et des jurisprudences valident ces cas -
ModérateurOui, le motif est maintenant suffisamment lointain pour justifier sa réponse.