Préavis d'un mois ?
artoch
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une perte d'emploi survenu le 29 janvier 2011, je demande a mon bailleur pour effectuer un préavis d'un mois demarrant le 1 septembre 2011 , mais celui-ci ne veut pas l'accepter car ma perte d'emploi remonte a plus de 6 mois
est_ce possible???
Suite a une perte d'emploi survenu le 29 janvier 2011, je demande a mon bailleur pour effectuer un préavis d'un mois demarrant le 1 septembre 2011 , mais celui-ci ne veut pas l'accepter car ma perte d'emploi remonte a plus de 6 mois
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6 réponses
Bonjour
Désolé Ibigaret, mais non, les textes de lois ne fixent aucun délai et des jurisprudences valident ces cas
Désolé Ibigaret, mais non, les textes de lois ne fixent aucun délai et des jurisprudences valident ces cas
Après avoir lu l'article 15.... effectivement je n'ai rien vu a ce sujet, maus comment vérifier et contester le bailleur ??
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Bonsoir Sophiag,
De la jurisprudence justifie aussi ma réponse. D'autre part dans l'esprit de la loi le motif doit être récent et subi. Ceci est rappelé par les réponses ministérielles.
De la jurisprudence justifie aussi ma réponse. D'autre part dans l'esprit de la loi le motif doit être récent et subi. Ceci est rappelé par les réponses ministérielles.
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