préavis d'un mois ?

Question

Bonjour, 

Suite a une perte d'emploi survenu le 29 janvier 2011, je demande a mon bailleur pour effectuer un préavis d'un mois demarrant le 1 septembre 2011 , mais celui-ci ne veut pas l'accepter car ma perte d'emploi remonte a plus de 6 mois 
est_ce possible???

lbigaret · Answer

Oui, le motif est maintenant suffisamment lointain pour justifier sa réponse.

sophiag · Answer

Bonjour
Désolé Ibigaret, mais non, les textes de lois ne fixent aucun délai et des jurisprudences valident ces cas

artoch · Answer

Après avoir lu l'article 15.... effectivement je n'ai rien vu a ce sujet, maus comment vérifier et contester le bailleur ??

sophiag · Answer

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lbigaret · Answer

Bonsoir Sophiag, 
De la jurisprudence justifie aussi ma réponse. D'autre part dans l'esprit de la loi le motif doit être récent et subi. Ceci est rappelé par les réponses ministérielles.

maylin27 · Answer

Bonjour,
pour etre souvent au tribunal, je peux dire que les jugent acceptent au maximum 6 mois entre l'évenement déclancheur du préavis réduit et sa pose. Si la loi n'est pas précise effectivement, les jurisprudences sont appliquées et elles mentionnent 6 mois maxi.
Cordialement

Préavis d'un mois ?

6 réponses

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