Préavis d'un mois ?
artoch
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8 sept. 2011 à 18:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 sept. 2011 à 06:01
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6 réponses
lbigaret
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8 sept. 2011 à 18:22
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Oui, le motif est maintenant suffisamment lointain pour justifier sa réponse.
sophiag
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8 sept. 2011 à 18:24
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Bonjour
Désolé Ibigaret, mais non, les textes de lois ne fixent aucun délai et des jurisprudences valident ces cas
Désolé Ibigaret, mais non, les textes de lois ne fixent aucun délai et des jurisprudences valident ces cas
Après avoir lu l'article 15.... effectivement je n'ai rien vu a ce sujet, maus comment vérifier et contester le bailleur ??
sophiag
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8 sept. 2011 à 19:06
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 9/09/2011 à 19:31
Modifié par lbigaret le 9/09/2011 à 19:31
Bonsoir Sophiag,
De la jurisprudence justifie aussi ma réponse. D'autre part dans l'esprit de la loi le motif doit être récent et subi. Ceci est rappelé par les réponses ministérielles.
De la jurisprudence justifie aussi ma réponse. D'autre part dans l'esprit de la loi le motif doit être récent et subi. Ceci est rappelé par les réponses ministérielles.
maylin27
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9 sept. 2011 à 06:01
9 sept. 2011 à 06:01
Bonjour,
pour etre souvent au tribunal, je peux dire que les jugent acceptent au maximum 6 mois entre l'évenement déclancheur du préavis réduit et sa pose. Si la loi n'est pas précise effectivement, les jurisprudences sont appliquées et elles mentionnent 6 mois maxi.
Cordialement
pour etre souvent au tribunal, je peux dire que les jugent acceptent au maximum 6 mois entre l'évenement déclancheur du préavis réduit et sa pose. Si la loi n'est pas précise effectivement, les jurisprudences sont appliquées et elles mentionnent 6 mois maxi.
Cordialement
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