Locataire

Changement de nom sur le bail de location

jky37 -

Bonjour, je loue actuellement une maison. Le bail a été signé il y a environ 4 ans .
Aujourd'hui ma locatrice qui s'est mise en concubinage souhaite que la bail soit rédigé au nom du concubin. Quelle sont les formalitées pour faire cette transaction ?
Merci d"avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Contributeur
Bonjour Angelsam ,

Pourquoi devoir fournir a nouveau ces documents. Il suffit que le nom du concubin apparaisse sur le bail. Un simple avenant precisant qu'a compter du ... la situation matrimoniale de la locataire est modifiée de par la presence de son concubin Mr ...

Ainsi les 2 identités figureront sur le bail, comme pour un couple "normal".

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1. angelsam
  
  Ma locatrice souhaite que le bail soit rédigé au nom du concubin
  
  Ce n'est pas aux 2 noms qu'elle le veut mais a un seul.
  
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2. Foyer Contributeur
  
  Re Angelsam ,
  
  Effectivement, le doute est permis mais je pense qu'il s'agirait alors de le mettre au nom de Mr et Mme (nom de Mr) au lieu de celui de "Mlle".
  
  Il faudrait que jky37 nouis donne la precision, chacun pouvant avoir sa lecture et son interpretation du probleme. Cdt.
  
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3. hyrisse34
  
  JKY 37 ne te prend pas la tete et refais un bail au nom de ce mr, tu fais comme si tu reloues l'appart.
  Les mm demarches etc...
  N'oublie pas que tu pourrais avoir des comptes à rendre aux impots cest pour ca que je te dis de bien refaire les papiers,comme ca tu n'as rien à te reprocher.
  Le changement de nom sur un bail est souvent demandé pour avoir plus de prestation social par exemple apl ect... car l'un des deux concubins à moins de revenu que l'autres depuis au moins 2 ans donc ils auront des aides. cest connu.
  
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4. hyrisse34
  
  un avenant à un bail n'existe pas,
  un bail garde le nom de depart, cest connu.
  Il faut qu'elle refasse le bail, tout simplement.
  
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Réponse 2 / 2
angelsam
Il n'y a aucune obligation de refaire le bail. Ce n'est pas parce que votre locataire est en concubinage que son bail n'est plus valable.

Les formalités a remplir sont les même: justification des revenus, dépôt de garantie, mise en place d'un garant (ou assurance), état des lieux d'entrée et de sortie, rédaction d'un nouveau bail.

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1. hyrisse34
  
  Refaire un bail cest tres simple.
  Tu refais tout simplement un bail, en revanche ce n'est pas obligatoire mais par prudence lors de la signature du nouveau bail;demande à ta locataire d'ecrire une lettre de preavis comme quoi elle te rend l'appart à partir de ce jour et donc tu refais un etat des lieux de sorti et d'entrée.
  Comme ca, tout sera fais correctement et tu n'auras rien à te reprocher.
  
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2. hyrisse34
  
  En clair, tu fais les mm demarches que quand tu fais signer un bail à un nouveau locataire.
  
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Changement de nom sur le bail de location

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