Titre exécutoire chèque impayé

lila -  
Bonjour,

Je suis débitrice envers un casino. J'ai émis un chèque qui est revenu impayé en juillet 2008. On me réclame aujourd'hui de rembourser ce chèque impayé, en ont-ils le droit? Je pensais que la prescription était de 2 ans pour un chèque impayé

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    La prescription concernant un chèque sans provision est celle de droit commun: 5 ans.. L'endosseur a donc 5 ans à partir du rejet du chèque pour introduire une action en Justice..
    A+
    0

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