Vente propriété démembrée
Bonjour,
Dans le cas d'une propriété démembrée suite à une donation, peut on obtenir une décision de justice forçant la vente si seulement un des co-indivisaires refuse de donner son accord pour cette vente ?
Merci de vos réponses.
Dans le cas d'une propriété démembrée suite à une donation, peut on obtenir une décision de justice forçant la vente si seulement un des co-indivisaires refuse de donner son accord pour cette vente ?
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonsoir,
Il est hasardeux de vous répondre sans connaître, les clauses de l'acte de démembrement, tout dépend de la rédaction de l'acte. -
ModérateurBonjour
la décision de vente forcée sera d'autant plus facile à obtenir que ceux qui veulent vendre représentent plus de 2/3 des indivisis
La législation juridique et financière évolue en permanence...