Appropriation Entreprise / Dirigeant

Résolu
Bonjour,

Une entreprise a acquis un bien immobilier à usage locatif en vue de défiscaliser ( Girardin IS, article 217 du CGI ).
Au terme de la période de 6 ans de possession minimum, le dirigeant désirerait s'approprier ce bien ( qui est amorti comptablement ).
Est-ce possible et dans quelles conditions ?

D'avance merci à tous.

1 réponse

  1. L'entreprise peut vendre cet immeuble à son dirigeant à sa valeur du marché seulement sinon c'est un abus de bien social.

    Cordialement
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    1. Merci de votre réponse lucini.

      Cordialement
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