Obligation de payer les frais de recouvr ? ... Signaler ella31 - Dernière réponse le 19 juil. 2011 1 réponse Bonjour, y a -il obligation de pyare les frais de recouvrement ? ou puis-je envoyer directement le montant dû à mon débiteur ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Foyer Contributeur Bonjour , Tout d'abord, s'il n'y a pas eu de jugement, vous n'avez pas a vous voir appliquer des frais de recouvrement. D'autre part, le debiteur, .. c'est vous; vous confondez avec le crerancier, celui a qui vous devez de l'argent. Discussions similaires payer dommages-intérêts (excessifs, immérités) Gorvic_Burkku15 Hébergé mais participe aux charges Aynek frais de garde de véhicule chez un dépanneur Phil Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Frais de retour courrier bancaire nina960 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Foyer Contributeur Bonjour , Tout d'abord, s'il n'y a pas eu de jugement, vous n'avez pas a vous voir appliquer des frais de recouvrement. D'autre part, le debiteur, .. c'est vous; vous confondez avec le crerancier, celui a qui vous devez de l'argent.