Obligation de payer les frais de recouvr ?

ella31 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
y a -il obligation de pyare les frais de recouvrement ? ou puis-je envoyer directement le montant dû à mon débiteur ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Tout d'abord, s'il n'y a pas eu de jugement, vous n'avez pas a vous voir appliquer des frais de recouvrement.

D'autre part, le debiteur, .. c'est vous; vous confondez avec le crerancier, celui a qui vous devez de l'argent.
2