Obligation de payer les frais de recouvr ?

ella31 - 19 juil. 2011 à 16:13
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 juil. 2011 à 17:13
Bonjour,
y a -il obligation de pyare les frais de recouvrement ? ou puis-je envoyer directement le montant dû à mon débiteur ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
19 juil. 2011 à 17:13
Bonjour ,

Tout d'abord, s'il n'y a pas eu de jugement, vous n'avez pas a vous voir appliquer des frais de recouvrement.

D'autre part, le debiteur, .. c'est vous; vous confondez avec le crerancier, celui a qui vous devez de l'argent.
2