Délai de retour du notaire
Bonjour,
J'ai signé fin juin 2010 l'acte d'achat de mon appartement et mon notaire m'avait dit que je recevrais tous les documents relatifs à cet achat endécembre 2010. malgré de nombreuses relances, je n'ai toujours rien reçus de sa part. Un notaire a t il une obligation de délai à respecter pour ce genre de cas ? et ai je une possibilité de recours pour l'obliger à finaliser mon dossier ?
Merci par avance
J'ai signé fin juin 2010 l'acte d'achat de mon appartement et mon notaire m'avait dit que je recevrais tous les documents relatifs à cet achat endécembre 2010. malgré de nombreuses relances, je n'ai toujours rien reçus de sa part. Un notaire a t il une obligation de délai à respecter pour ce genre de cas ? et ai je une possibilité de recours pour l'obliger à finaliser mon dossier ?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour,
Rien ne vous empêche d'écrire au service des hypothèques pour savoir si votre notaire a bien publié votre dossier. J'ai eu un cas similaire où 2 ans après la signature de l'acte, les hypothèques n'étaient pas avisées. -
ModérateurBonjour
Un notaire a t il une obligation de délai à respecter pour ce genre de cas
NON
et ai je une possibilité de recours pour l'obliger à finaliser mon dossier ?
en fait tout dépend du service des hypothèques, certains départements ont 1 voir 2 ans de retard ...
Pour le notaire il est important de clôturer les dossiers au plus vite
La législation juridique et financière évolue en permanence...